La pluie et le vent n’ont pas fait peur aux quelque trois cents personnes qui sont passées entre 17 et 23 heures, arrivés sur un parvis pavoisé de drapeaux “rot un wiss” et accueillis par une charmante jeune fille vêtue de la coiffe et du costume traditionnel. Certaines personnes étaient venues de loin, du Sundgau comme de Wissembourg.

Vers 18 heures, Thierry Hans a pris la parole pour ouvrir les festivités et accueillir les visiteurs, à l’intérieur du Café du Théâtre. Il a rappelé ce qu’était la Constitution de 1911, et comment cette date du 31 mai est devenue, au fil des ans, la fête annuelle de l’Alsace. Thierry Hans a redit aussi que tous les Alsaciens devaient se réapproprier leur histoire pour mieux préparer l’avenir.

Puis Jacques Cordonnier, dans son intervention, a fait un tour des provinces de France, pour montrer que ce sont les régions à forte identité qui ont su ancrer dans leurs traditions, leur fête régionale, leur hymne et leur drapeau. L’Alsace, région riche d’une double culture et de solides particularismes, est à cet égard une région d’avant-garde qui mérite que Paris lui laisse davantage de liberté et d’autonomie, pour qu’enfin les Alsaciens puissent décider eux-mêmes de leur destin.

Ensuite, ce fut au tour de Luc Lehner et du pasteur Winstein de prendre le micro pour encourager les Alsaciens à s’intéresser à leur histoire en général, et à la période du parlement alsacien en particulier.

Après les discours, le public a rejoint le parvis pour écouter la fanfare de Holtzheim, les Brichwàagges emmenés par Serge Neuburger. La fanfare a entonné l’hymne alsacien, le Fahnenlied, puis a interprété, sous la pluie malheureusement, bien d’autres morceaux. La soirée s’est poursuivie ensuite dans le Café où les participants ont pu dîner et écouter jusque tard dans la soirée, enchantés, le concert de rock-folk alsacien de Christophe Voltz et Gaël Sieffert, les “Siegfried Maginot”.

Cette fête alsacienne des libertés était une belle fête. Elle est la fête de tous les habitants de notre région. Puissent les Alsaciens se rassembler chaque année le 31 mai pour célébrer la constitution, le Fahnenlied et le “Rot un wiss”. C’est le vœu de toute l’équipe de Hebdi qui espère vous revoir encore plus nombreux l’année prochaine.

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Le mardi 31 mai 2011 à partir de 17 heures, venez tous à

à Strasbourg, avenue de la Marseillaise, sur le parvis du Café du TNS

animation musicale par

- la fanfare de Holtzheim, les Brichwàgges

- le groupe rock-folk régional “Siegfried Maginot”

La fanfare de Holtzheim, les Brichwàgges

Le groupe rock-folk "Siegfried Maginot"

Vous avez été nombreux à nous faire des suggestions. En voici quelques-unes que nous avons trouvées intéressantes. Qu’en pensez-vous ? Vous avez d’autres idées ?

Fête nationale alsacienne

Fête régionale d’Alsace

Fête de l’Alsace

Fête alsacienne des Libertés

Elsasser Heimatfescht

Heimatfescht

Fête des Libertés

Fête des solidarités alsaciennes

L’actuel bâtiment du Théâtre National de Strasbourg, Place de la République à Strasbourg, était à l’origine le siège du Parlement d’Alsace-Moselle.

Nous n’avons pas tranché. Quel est votre avis ? Avez-vous des suggestions à nous faire ? Vos idées nous intéressent.

Fête de l'Alsace

Mais pourquoi fusionner ? S’il fallait se contenter d’exercer les miettes de prérogatives que nous laisse l’État, la fusion n’aurait effectivement pas grand intérêt. Pourquoi alors ne pas imaginer un Parlement Alsacien, doté de pouvoirs étendus et du budget correspondant ? Ce serait là un projet fédérateur et enthousiasmant. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce projet qui doit devenir, espérons-le, la grande affaire des Alsaciens pour les trois prochaines années.

Hémicycle du Conseil général du Haut-Rhin

Hémicycle du Conseil Régional d'Alsace

Séance plénière au Conseil général du Bas-Rhin

Du Saint Empire Romain Germanique au Royaume de France

bannière du Saint Empire romain germanique

On peut considérer que l’Alsace, après un demi-siècle de résistance, devient effectivement française suite au traité de Ryswick en 1697, sauf pour Mulhouse qui reste alliée aux cantons suisses (jusqu’à son annexion en 1798). Eh oui, c’est un scoop, l’Alsace n’est pas française depuis la préhistoire.

Dès lors, notre région n’est plus intégrée au Saint Empire Romain Germanique.

Avec la Révolution française, qui construit la France Une et Indivisible contre les identités régionales, la frontière douanière est repoussée jusqu’au Rhin et les départements sont crées pour casser les dynamiques provinciales. Environ un Alsacien sur trois cents maîtrise alors la langue française, ce constat n’évoluant guère jusqu’aux années 1850 date à laquelle le français est rendu obligatoire à l’école primaire.

Bismarck reprend l’Alsace et la Lorraine

Otto Von Bismarck

La France a donc avancé ses pions administratifs, mais n’est pas parvenue à détruire notre langue et nos traditions. C’est à ce moment qu’une Allemagne en pleine gestation, commandée par une Prusse belliqueuse, a décidé de nous rattacher à son nouvel Empire, IIème du nom.

Après avoir botté les fesses des troupes françaises en 1870, Bismarck devient chancelier de l’Empire allemand. Il se dit que le principe d’une langue un peuple c’est bien, mais qu’annexer un peu plus que l’Alsace et la Moselle germanique ce serait encore mieux. C’est ainsi qu’une bonne partie de l’actuelle Lorraine francophone se retrouve avec l’Alsace-Moselle dans le « Reichsland Elsass-Lothringen ».

France jacobine, Allemagne impériale

Parallèlement, en France, suite à la défaite de 1870, se créée la IIIème République. Durant cette dernière, qui se maintient jusqu’en 1940, la France construit sa réalité culturelle via un système ultra-centralisé et jacobin, l’école républicaine, la laïcité Tout ce corpus de valeurs fait de la France un État reposant sur un socle que l’on pourrait qualifier de subjectif. La France est un « plébiscite de tous les jours » disait Renan.

Du côté de l’Allemagne on construit un système inverse partant de la base vers le sommet. Deux raisons principales à cela : l’État-nation allemand se construit par adhésion d’une myriade de principautés sous férule prussienne, mais surtout ces petits états sont tous de culture germanique. On peut dès lors construire l’État avec les identités locales et non contre elles.

L’État français rabote les spécificités régionales…

4 septembre 1870, naissance de la IIIè République

Certes, nous sommes face à des images réductrices, mais elles représentent le fossé qui sépare la conception française de la Nation de la conception allemande. De ces différences de fond entre les deux pays naissent naturellement des différences de forme, qui se matérialisent au niveau administratif. La Constitution française organisera logiquement le rabotage des spécificités régionales au profit de normes communes. La souveraineté est concentrée dans les mains des représentants du peuple, dont la volonté est unique. Basques, Corses, Bretons, Occitans, Flamands, Alsaciens, Savoyards n’ont aucune réalité politique et ne peuvent avoir de volonté propre.

…tandis que l’Allemagne préserve ses Länder

République jacobine

Tableau représentant la proclamation du IIème Reich le 18 janvier 1871 dans la Galerie des Glaces du Chateau de Versailles. Bismarck est en blanc

A l’inverse la Constitution allemande conçoit l’État comme une entité bicéphale, où deux volontés se complètent : à l’échelon fédéral représenté par l’Etat reviennent les pouvoirs que l’on pourrait qualifier de fondamentaux, à savoir notamment les relations internationales, l’armée, la justice, les douanes. Aux Länder reviennent les cultes, l’éducation, le régime fiscal, la police…Dès lors, la souveraineté est divisée entre représentants de la Nation et représentants des entités qui la composent. Il n’y a pas une constitution mais autant de constitutions qu’il y a d’États, les  constitutions étant régies par une Loi fondamentale générale. De même, une chambre au Parlement représente les Länder et l’autre l’État.

Le statut de l’Alsace-Lorraine, un lent processus

Alors, l’Alsace en 1871, un Land allemand avec une Constitution ? Pas tout-à-fait. En regardant une carte de l’Allemagne, on constate un ensemble qui manque de cohérence. À côté de la Prusse – qui représente 65% du territoire – et de la Bavière, il y a une série d’États plus ou moins grands et qui sont loin de proposer une cohérence ethnique. A l’extrême Ouest de cette mosaïque, nous avons le Reichsland Elsass-Lothringen, au statut particulier, au point d’être exclu des institutions du Reich jusqu’en 1874. Les Allemands, qui au départ jettent un regard quelque peu méfiant sur l’Alsace et la Lorraine, sont cependant convaincus de regagner le cœur de l’Alsace et de la Lorraine en quelques années, Bismarck le premier. Dans son adresse au Reichstag le 2 mai 1871 il dit : « Nous sommes, en outre, à même d’accorder aux habitants une grande liberté communale et individuelle, infiniment plus grande que ne l’eussent jamais pu faire les traditions et les institutions françaises…c’est ce qui me fait croire que, grâce à la patience allemande, nous réussirons à gagner ces populations, et cela peut-être dans un laps de temps plus court qu’on ne le pense à présent ».

Enfin, en 1911, une Constitution

Et effectivement petit à petit, les Allemands vont céder aux autonomistes alsaciens de l’époque. Ces derniers réclament la création d’un 26^ème État d’Empire. C’est quasiment chose faite le 31 mai 1911, quand la Constitution dite Landtaggesetz est adoptée par le Reichstag.

Certes imparfaite et non élaborée par les Alsaciens eux-mêmes, cette constitution venait consacrer une dynamique régionale inéluctable, une prise de conscience communautaire soutenue par une Allemagne qui avait su favoriser les libertés alsaciennes malgré l’étau prussien. Dans le même temps, les catholiques ne regardaient plus guère vers une France devenue anticléricale. On peut alors affirmer sans sourciller que la majorité des Alsaciens se sentent partie intégrante de l’Allemagne. Les élections de 1912 ne font d’ailleurs que confirmer la ressemblance des structures électorales alsaciennes avec les États allemands à forte personnalité comme la Bavière.

Notre région avait un vrai parlement

Ce qu’il faut retenir de cette constitution du 31 mai 1911 c’est avant tout la création d’un vrai Parlement alsacien-lorrain, élu au suffrage universel direct. Il siégeait à Strasbourg dans le palais qui abrite aujourd’hui le Théâtre national de Strasbourg, Place de la République. Il était composé d’une chambre haute de 41 membres nommés pour moitié par l’Empereur Guillaume II. Son Président, Eugen Ricklin, allait devenir par la suite un des héros de l’autonomisme alsacien. La Chambre basse était composée de 60 membres dont 40 Alsaciens élus au suffrage universel direct votant le budget et ayant l’initiative des lois dans de nombreux domaines : cultes, justice, travaux publics etc. Un bémol néanmoins, le Statthalter – sorte de Préfet – n’est pas responsable devant le Parlement régional comme dans les autres États de l’Empire.

On ne saurait également restituer l’esprit de cette Constitution sans faire mention du bilinguisme consacré à son article 26. C’était il y a 100 ans et en faveur des minorités… francophones. La Vème République de 2011 est en retard d’un siècle par rapport au Second Empire !

Un drapeau et un hymne

Eugène Ricklin, grande figure du mouvement autonomiste alsacien, a été persécuté par l'État français pendant une douzaine d'année après l'armistice.

Enfin, la Constitution alsacienne allait entériner deux symboles puissants : tout d’abord le drapeau, Rot un Wiss, les vrais couleurs historiques de l’Alsace. On sait grâce à Hansi, le propagandiste francophile, que le Rot un Wiss fleurissait déjà dans les villages au XIXème siècle. Et puis l’hymne national alsacien, le Fahnenlied, composé par Emil Woerth, exaltant nos couleurs : « Weiss und Rot : die Fahne seh’n wir schweben ! Bis zum Tod, Ihr treu ergeben ! ».

Mais alors que l’Alsace était sur le point de récupérer totalement son identité et son droit à la différence vint la tragédie de la Première Guerre mondiale. Au niveau administratif, elle

se traduit par une mainmise des autorités militaires. La fin de la guerre approchant et la défaite allemande se dessinant, le nouveau chancelier Max de Bade fait campagne à l’automne 1918 pour une Alsace-Lorraine neutre et indépendante, ultime recours pour empêcher son annexion à la France. Les Français promettent quant à eux qu’en réintégrant la France toutes les spécificités des Alsaciens seraient préservées. Dans le bouillonnement communiste révolutionnaire qui caractérise la fin de la guerre, les députés alsaciens, effrayés par le désordre, retrouvent leurs vieux réflexes de flagornerie politique à l’égard des Français. L’Abbé Delsor remplace Eugen Ricklin et livre misérablement l’Alsace au vainqueur militaire, sans exigence de garantie. Le Parlement national alsacien, devenu Nationalrat, pourtant formé d’élus alsaciens, est tout simplement ignoré par les Français. Jusqu’au Traité de Versailles du 28 juin 1919 le Reich Elsass Lothringen aurait dû être un territoire allemand administré par les autorités locales et occupé par les troupes françaises.

Pas de référendum

La France, au mépris du droit des peuples, n’organise pas de référendum et Raymond Poincaré se contente de prendre une foule à témoin pour scander ces mots « le plébiscite est fait ». Après quatre années de guerre effroyable, de famine, de menace bolchévique, de fonctionnaires prussiens trop zélés, la France paternaliste était actrice de sa pièce de théâtre favorite : les Lumières au secours des opprimés.

La réalité, c’est que la France, en ignorant le droit des Peuples, allait semer les graines de la prochaine guerre, sonnant le glas de la civilisation européenne. Les Alsaciens, écœurés par les promesses non tenues par la France et soudés par une culture assise sur la langue, allaient organiser un courant autonomiste puissant durant les années 1920 et 1930, forts de cette légitimité gagnée sous le Second Empire et méprisée par les Français.

La jeunesse alsacienne d’aujourd’hui recouvre la mémoire

Aujourd’hui, l’assimilation a fait son chemin, surtout après la Seconde Guerre mondiale où tout a été fait par les Français pour insidieusement culpabiliser les Alsaciens. En l’espace d’un demi-siècle nous avons ainsi renié notre propre histoire et voué un culte à un monothéisme tricolore alors qu’une grande partie de nos ancêtres se sont battus pour leur émancipation, contre la République française.

Heureusement, le fait est que de plus en plus de jeunes retrouvent la mémoire, celle de nos grands-parents lobotomisés. Par exemple, cela fait trois ans qu’une centaine de jeunes se retrouvent chaque année pour commémorer cette bonne vieille Constitution du 31 mai 1911. L’initiative d’une Heimetfescht est née. Nous espérons qu’elle interpelle les Alsaciens dans ce contexte de crise où les solutions viendront assurément de la relocalisation économique…et politique.

Si l’existence de la Constitution alsacienne-lorraine de 1911 est dans l’ensemble assez peu connue du grand public, le fait que l’un des pères de cette constitution fut Jean Hoeffel – le grand-père du sénateur Daniel Hoeffel – n’est connu que d’un petit cercle de férus d’histoire régionale.

L’administration prussienne remplace l’administration française

Remettons nous dans le cadre historique: suite à la Guerre franco-allemande de 1870 déclenchée et perdue par Napoléon III, la France avait rétrocédé l’Alsace (sans Belfort) et le nord-est de la Lorraine à l’Empire allemand nouvellement refondé par Bismarck qui y voyait essentiellement un « glacis » face à la France. Les débuts dudit « Reichsland » (terre d’Empire) furent marqués par le départ des fonctionnaires français et l’émigration d’une partie importante de la bourgeoisie devenue

francophone en deux siècles d’appartenance à la France et hostile au retour à l’Allemagne d’une part et une administration centralisatrice prussienne du Second Empire allemand (1871-1918) d’autre part, s’installant « en pays conquis » et n’ayant que peu à envier dans ce domaine à celle du Second Empire français (1852-1870); l’Alsace-Lorraine fut ainsi gouvernée de 1871 à 1911 par un «ministère d’Alsace-Lorraine» directement depuis Berlin sans que les Alsaciens-Lorrains eux-mêmes ne puissent prendre part aux décisions les concernant si ce n’est par un conseil régional consultatif (Landesausschuss, depuis 1879) ou par leurs députés au Reichstag. A l’inverse des autres Etats

fédérés de l’Empire, l’Alsace-Lorraine ne disposait pas non plus de représentation au Bundesrat.

L’Alsace-Lorraine veut l’égalité avec les autres États fédérés d’Allemagne

Adolf Gröber, député d’Ehingen-Laupheim, Wurttemberg

Peter Spahn, député de Bonn, Rhénanie

Au cours de l’hiver 1904/1905, trois députés du « Zentrum » (parti centriste) – Peter Spahn (député de Bonn, Rhénanie), Adolf Gröber (député d’Ehingen-Laupheim, Wurttemberg) et Franz Xaver Schädler (député de Bamberg, Bavière) – déposent une résolution au Reichstag demandant un « projet de loi, par lequel l’Alsace-Lorraine obtiendrait une représentation propre au Bundesrat » qui fut adoptée le 17 mars 1905. Malgré des résolutions semblables les années suivantes, l’initiative resta lettre morte jusqu’au 23 décembre 1910, où un projet de loi portant sur la Constitution de l’Alsace-Lorraine est enfin déposé devant le Reichstag. Un premier débat eu lieu les 27 et 28 janvier 1911 à la suite duquel ledit projet de loi fut envoyé devant une commission parlementaire de 28 membres présidée par le prince Heinrich de Schoenaich-Carolath et le conseiller d’Etat Jean Hoeffel, député libéral-conservateur de Saverne et ancien maire de Bouxwiller – le grand-père du sénateur Daniel Hoeffel. Le rapporteur de cette commission était également un Alsacien : Leo Vonderscheer, député centriste de Sélestat.

L’Alsace-Lorraine enfin représentée au Bundesrat

Franz Xaver Schädler, député de Bamberg, Bavière

Cette commission débuta ses travaux le 8 février 1911, tous les partis se déclarant d’accord pour mettre l’Alsace-Lorraine sur un pied d’égalité avec les autres Etats fédérés allemands. La proposition des centristes de faire de l’Alsace-Lorraine un Etat fédéré fut donc adoptée par 17 voix contre 7 et celle de lui accorder 3 sièges au Bundesrat le fut par 20 voix contre 4. Le même jour à Strasbourg, le Landesausschuss adoptait une résolution à l’unanimité réitérant les deux revendications majeures des Alsaciens-Lorrains en la matière : l’égalité totale de l’Alsace-Lorraine avec les autres Etats fédérés allemands, la suppression de la compétence du Bundesrat et du Reichstag en matière de législation alsacienne-lorraine, l’octroi d’une représentation de trois sièges au Bundesrat, la création d’un parlement alsacien-lorrain élu au suffrage universel, la détermination des circonscriptions électorales par la loi, la non-création d’une chambre haute (Erste Kammer) ou du moins qu’une telle chambre ne soit constituée que de membres élus.

Le chef de l’exécutif alsacien-lorrain nommé… à vie

Prince Heinrich de Schoenaich-Carolath

Les centristes proposèrent ensuite devant la commission que le chef de l’éxécutif alsacien-lorrain, leStatthalter, nommé par l’empereur sur proposition du Bundesrat, le soit à vie, afin de le rendre indépendant vis-à-vis du gouvernement fédéral, ce qui fut adopté par 22 voix contre 6 (1). De vifs débats eurent ensuite lieu, notamment sur le mode de désignation des membres du gouvernement alsacien-lorrain, sur la composition de la chambre haute – à laquelle le gouvernement de Berlin ne voulut pas renoncer –, ou sur la place à accorder à la langue française en dehors des zones francophones. Finalement, la commission rendit son rapport le 20 mai 1911 et celui-ci fit l’objet d’un débat au Reichstag dès le 23 mai. Les députés alsaciens présentèrent une série d’amendements dans le sens des revendications déjà exprimées par le Landesauschuss quelques mois plus tôt, lesquels furent rejetés. La loi portant sur la Constitution de l’Alsace-Lorraine fut donc adoptée en l’état par le Reichstag le 26 mai 1911 par 211 voix contre 93 et 7 abstentions, deux jours plus tard par le Bundesrat, ratifiée le 31 mai par l’empereur Guillaume II et publiée le 6 juin au Journal officiel de l’Empire.

Cette Constitution de l’Alsace-Lorraine de 1911 n’est donc pas une constitution « parfaite », loin de là, notamment parce qu’il ne fut pas tenu compte pleinement des revendications légitimes des Alsaciens-Lorrains en la matière, néanmoins il faut aussi la replacer dans son contexte historique : de 1871 à 1911, l’Alsace-Lorraine fut gouvernée par Berlin comme elle le fut par Paris avant 1870 et après 1918… La Constitution du 31 mai 1911 a donc au moins eu le mérite d’exister et a institué pour la première fois – à l’époque de nos arrières-grands-parents – la souveraineté législative d’un parlement alsacien-lorrain (§ 5), la souveraineté du peuple alsacien-lorrain (§ 20), l’égalité des confessions (§ 25) et l’officialisation du bilinguisme (§ 26). Ces quatre points fondamentaux pourraient très certainement figurer dans une future constitution régionale instituant à nouveau un parlement alsacien.

(1) A l’époque, les chefs des autres Etats fédérés allemands étaient des princes, rois, ducs etc. et occupaient leur fonction également à vie.

(c) crédit photos : copyright Bayrische Staatsbibliothek

La commission du Reichstag chargée d’examiner le projet de loi portant sur la Constitution de l’Alsace-Lorraine comprenait 28 membres, dont deux Alsaciens: Jean (Johannes) Hoeffel, député de Saverne et Leo Vonderscheer, député de Sélestat.

Jean Hoeffel, né le 5 mars 1850 à Aubure, près de Ribeauvillé, était fils de pasteur. Il fréquenta le Gymnase protestant puis la faculté de médecine de Strasbourg. Il fut médecin, à Ars-sur-Moselle de 1872 à 1873, puis à Bouxwiller à partir de 1873.

Jean Hoeffel est le grand-père de Daniel Hoeffel, arrière grand-père de Dominique Hoeffel, l'actuelle maire de Handschuheim

Il a été maire de Bouxwiller de 1884 à 1890, membre du Consistoire supérieur de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg à partir de 1885, membre du Landesauschuss d’Alsace-Lorraine de 1892 à 1907, membre du conseil général (Bezirkstag) de Basse-Alsace de 1888 à 1890 et député de la circonscription de Saverne de 1890 à 1912 et siégea au Reichstag dans le groupe de la Deutsche Reichspartei (libéral-conservateur). En 1898, il fut nommé au conseil d’Etat de l’Alsace-Lorraine par l’Empereur Guillaume II qui le nomma en 1912 à la Première Chambre (Erste Kammer) du Landtag d’Alsace-Lorraine, où il siégea jusqu’en novembre 1918. Il était titulaire de la médaille de 3ème classe de l’Ordre de l’Aigle-Rouge
Il est mort le 15 novembre 1939 à Bouxwiller.

Leo Vonderscheer, député de Sélestat

Leo Vonderscheer, né le 6 octobre 1864 à Villé, fréquenta l’école primaire de Roufach, le Collège des Pères du Saint-Esprit de Bauvais, le Collège de Pont-à-Mousson, le lycée de Sainte-Marie-aux-Mines et l’université de Strasbourg où il étudia le droit et devient avocat en 1894.
Il fut membre du conseil municipal de Strasbourg et député de la circonscription de Sélestat de novembre 1899 à janvier 1912 et siégea au Reichstag dans le groupe du Zentrum (parti du centre). En 1912, l’Empereur Guillaume II le nomma à la Première Chambre (Erste Kammer) du Landtag d’Alsace-Lorraine, où il siégea jusqu’en novembre 1918.
Il est mort le 24 février 1929 à Strasbourg.

Le pouvoir d’Etat en Alsace-Lorraine est exercé par l’Empereur.

Article 2

A la tête du gouvernement se trouve un président, nommé et révoqué par l’Empereur avec contre-signature du chancelier impérial.

Le président détient en particulier les compétences et obligations, qui avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la Constitution et l’administration de l’Alsace-Lorraine du 4 juillet 1879 (Journal officiel de l’Empire p. 165) avait été transférées au chancelier de l’Empire par des lois et décrets pour les affaires alsaciennes-lorraines. Il est en droit de recourir aux troupes stationnées en Alsace-Lorraine à des fins de police.

Le président nomme et instruit les plénipotentiaires au Conseil fédéral.

Les ordonnances et dispositions de l’Empereur nécessitent pour leur validité de la contre-signature du président qui en prend ainsi la responsabilité.

Le président réside à Strasbourg.

Article 3

L’Empereur peut déléguer des compétences de souveraineté au président. L’ampleur de cette délégation est définie par décret impérial nécessitent la contre-signature du chancelier de l’Empire.

Les ordonnances et dispositions que le président décrète en vertu des compétences de souveraineté lui revenant, nécessitent pour leur validité de la contre-signature du secrétaire d’Etat, qui en prend ainsi la responsabilité.

Article 4

Le président est représenté par le secrétaire d’Etat, autant qu’il ne s’agisse pas de l’exercice de compétences de souveraineté. En tant que représentant du président, le secrétaire d’Etat détient les droits et la responsabilité de même ampleur qu’un représentant du chancelier de l’Empire selon la loi du 17 mars 1878 (JOE p.7).

Il est à la discrétion du président d’assumer lui-même les charges relevant des dits domaines.

Article 5

Les lois nationales de l’Alsace-Lorraine sont proclamées par l’Empereur avec l’accord du parlement constitué de 2 chambres. L’accord de l’Empereur et des deux chambres est impératif pour toute loi.

L’Empereur prépare les lois et décide de leur proclamation. Dans la mesure où la loi nouvellement proclamée ne précise pas une autre date d’entrée en vigueur, celle-ci intervient avec le 14ème jour suivant celui où le numéro concerné du Journal official de l’Alsace-Lorraine aura été diffusé à Strasbourg.

Le budget de l’Etat est défini annuellement par la loi. Les projets de loi relatifs à la définition du budget annuel sont d’abord présentés à la Seconde Chambre et approuvés ou refusés dans leur totalité par la Chambre Haute. Les dépenses non prévues dans le projet de budget ou l’augmentation de dépenses au-delà du montant de la somme proposée par le gouvernement peuvent être inscrites au budget par la Chambre Haute sans l’accord du gouvernement.

Les impôts et redevances pour le Trésor ne peuvent être prélevés que s’ils ont été inscrits au budget ou décrétés par des lois particulières. A l’échéance d’un exercice budgétaire, le gouvernement a le pouvoir – jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi budgétaire – de donner des directives au Trésor, dans la mesure où les recettes des impôts et redevances reposant sur des lois particulières ne suffiraient pas à remplir les obligation légales du Trésor, à poursuivre des constructions devant être entreprises en vertu d’un permis de construire présenté au Parlement et autorisé par lui, ou à entretenir les installations légalement existantes.

Article 6

Appartiennent à la Chambre Haute en tant que membres:

1) Les évêques de Strasbourg et Metz ainsi qu’en cas de vacance du siège de l’un des évêchés, son vicaire le plus âgé;

Le président du Consistoire supérieur de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg;

Le président du Conseil synodal de l’Eglise réformée;

le président du Tribunal de grande instance de Colmar;

2) un représentant de l’Université-Kaiser-Wilhelm de Strasbourg, élu par le plénum de l’université parmi les professeurs titulaires,

un représentant des consistoires israélites, élu en leur sein,

un représentant des villes de Strasbourg, Metz, Colmar et Mulhouse, que les conseils municipaux de ces villes élisent en leur sein,

un représentant élu par les Chambres de commerce de Strasbourg, Metz, Colmar et Mulhouse,

2 représentants du Conseil agricole choisis parmi les agriculteurs des districts de Haute-Alsace, de Basse-Alsace et de Lorraine – pour chaque district, l’un des deux représentants doit être un petit propriétaire,

2 représentants élus de la Chambre de commerce de Strasbourg;

3) des citoyens de l’Empire résidant en Alsace-Lorraine, que l’Empereur nomme sur proposition du Conseil fédéral. Le nombre des membres nommés par l’Empereur ne doit pas dépasser celui des autres membres.

Les élections des membres cités en 2) ont lieu selon une règle électorale définie par décret impérial. Ne sont éligibles que les citoyens de l’Empire ayant leur domicile en Alsace-Lorraine et âgés d’au moins 30 ans.

Aux membres cités en 2) s’ajouteront 3 représentants ouvriers dès qu’une représentation ouvrière aura été créée par une loi impériale ou nationale, à laquelle reviendra l’élection de ces représentants.

Le mandat des membres élus et nommés dure 5 ans à compter du jour où leur élection ou leur nomination leur aura été communiquée officiellement. Avant échéance de ce délai, celui-ci prend fin avec la perte des conditions légales d’éligibilité ainsi que par la dissolution de la Chambre Haute.

Article 7

La Seconde Chambre est issue d’élections générales et directes et vote secret en vertu d’une loi électorale.

Article 8

Les députés de la Seconde Chambre sont élus tous les 5 ans.

Les élections générales ont lieu le même jour pour l’ensemble des députés, lequel est fixé par décret du président et rendu public dans le Journal officiel d’Alsace-Lorraine.

La qualité de député se perd lorsque 5 années se sont écoulées depuis le jour des élections générales.

Article 9

Le Tribunal administratif suprême est amené à juger des recours contre la validité de l’élection des membres du parlement – jusqu’à son installation, ceci revient à un sénat du Tribunal de grande instance.

Tout électeur est compétent pour déposer un recours, qui pouvait participer à l’élection concernée, pour les élections à la Seconde Chambre, également toute personne éligible ayant recueilli des suffrages sur son nom. Le recours est à déposer et à justifier dans les quatorze jours suivants la constatation officielle des résultats, auprès du tribunal mentionné au paragraphe 1.

Les dossiers relatifs à l’élection de leurs membres sont à remettre à chaque chambre. En cas de doute quant aux conditions légales du mandat, la décision revient au tribunal mentionné au paragraphe 1 à la demande de la chambre à laquelle appartient le parlementaire.

Article 10

Les fonctionnaires n’ont besoin d’aucun congé pour siéger au parlement.

Si un membre de la Seconde Chambre (Conseil National) accède à une charge d’Empire ou d’Etat rémunérée ou accède à une fonction au service de l’Empire ou de l’Etat en relation avec un rang ou une rémunération plus élevés, il perd son siège et sa voix et ne peut les réobtenir que par une nouvelle élection.

Article 11

Il revient à l’Empereur de convoquer, d’ouvrir, de suspendre, de clore et de dissoudre les chambres.

Les deux chambres sont convoquées, ouvertes, suspendues et closes simultanément.

La convocation du parlement a lieu chaque année.

La dissolution d’une seule chambre a pour conséquence la suspension de la session de l’autre.

Article 12

Sans l’accord du parlement, sa suspension ne peut dépasser un délai de 30 jours et ne peut être réitérée pendant la même session.

En cas de dissolution, le parlement doit être à nouveau réuni dans les 90 jours.

Article 13

Chaque chambre ordonne sa procédure et sa discipline selon un règlement intérieur et par son président, ses vice-présidents et son rapporteur.

Article 14

Les membres du parlement jurent lors de leur entrée à la Chambre, obéissance à la Constitution et fidélité à l’Empereur.

Article 15

Les délibérations du parlement son publiques. L’allemand est la langue officielle.

Les rapports fidèles quant aux délibérations des séances publiques du parlement ne sauraient être remis en cause.Article 16

Dans le domaine législatif, il appartient, en dehors de l’Empereur, aux deux chambres de proposer des lois.

Les propositions de loi ayant été rejetées soit par l’Empereur soit par l’une des chambres, ne peuvent être représentées durant la même session.

Chaque chambre a le droit d’interpeller le gouvernement et de lui transmettre les pétitions qui lui ont été adressées.

Article 16

Dans le domaine législatif, il appartient, en dehors de l’Empereur, aux deux chambres de proposer des lois.

Les propositions de loi ayant été rejetées soit par l’Empereur soit par l’une des chambres, ne peuvent être représentées durant la même session.

Chaque chambre a le droit d’interpeller le gouvernement et de lui transmettre les pétitions qui lui ont été adressées.

Article 17

Les membres du ministère et les fonctionnaires délégués pour leur représentation ont le droit d’assister aux délibérations des chambres ainsi qu’à leurs délégations et commissions. Ils doivent être entendus à tout moment sur leur demande.

Article 18

Les chambres votent à la majorité absolue des voix. Pour la validité d’une décision, la présence d’au moins 23 membres est nécessaire dans la Chambre Haute, la présence de la majorité du nombre légal de ses membres dans la Seconde Chambre.

Article 19

Les membres du parlement représentent l’ensemble du peuple, ils ne sont pas tenus à des mandats ou instructions. Nul ne peut être membre des deux chambres.

Article 20

Au membre du parlement ne peut à aucun moment être poursuivi judiciairement ou disciplinairement ou être rendu responsable hors de l’assemblée en raison de son vote ou en raison de ses déclarations effectuées dans l’exercice de son mandat.

Article 21

Aucun membre d’une chambre ne peut faire l’objet d’une enquête pénale ou être arrêté sans l’autorisation de celle-ci pendant une session, sauf s’il a été pris sur le fait ou au cours du jour ayant suivi le délit.

Tout procès pénal ainsi que tout détention préventive contre un membre d’une chambre est suspendu pour la durée de la session, si la chambre le réclame.

Article 22

Les membres du parlement perçoivent une indemnité en vertu d’une loi nationale. Jusqu’à proclamation de cette loi et au plus tard jusqu’au 1er juillet 1912, ils perçoivent l’indemnité revenant jusqu’alors aux membres de la commission nationale.

Article 23

L’Empereur peut, lorsque le parlement ne siège pas, proclamer des ordonnances avec force de loi si le maintien de la sécurité publiques ou l’élimination d’un danger exceptionnel l’exige urgemment.

Ces ordonnances doivent être présentées pour autorisation au parlement lors sa prochaine réunion. Elles perdent tout force de loi, dès que le parlement en refuse l’autorisation.

Article 24

En Alsace-Lorraine, les chemins de fer servant aux transports publics, ne doivent être bâtis qu’avec l’approbation de l’Empire.

Dans la mesure où l’Empire bâtit et gère lui-même les chemins de fer, l’exercice des droits relatifs à la construction et à la gestion des chemins de fer revient à l’administration de l’Empire. En cas de différends quant à l’ampleur de ces droits entres les administrations impériales et nationales, la décision en reviendra au Conseil fédéral.

Si les intérêts du pays en matières de transports étaient touchés par la construction de nouvelles lignes de chemin de fer ou par la modification de lignes existantes, et s’il y avait intervention par la construction de nouvelles lignes ou la modification de lignes existantes dans la politique nationale, les décisions de l’administration impériale ne peut être prises qu’après concertation avec les autorités nationales. Il en est de même pour les décisions quant à la validité des expropriations. Le fait que les autorités nationales aient été concertées doit figurer dans lesdites décisions.

Article 25

La loi relative à l’égalité de traitement des confessions au regard du code civil du 3 juillet 1869 est introduite en Alsace-Lorraine.

Article 26

La langue officielle des autorités et des institutions publiques ainsi que la langue d’enseignement dans les écoles du pays est l’allemand.

Dans les régions où la majorité de la population est francophone, des exceptions peuvent être autorisées au profit de la langue française en vertu de la loi relative à la langue officielle du 31 mars 1872. De même, le président peut autoriser l’usage du français comme langue d’enseignement conformément à l’usage précédent en vertu de l’art.4 de la loi relative à l’enseignement du 12 février 1873.

Article 27

Sont supprimés:

les art.3 et 4 de la loi relative à la réunification de l’Alsace-Lorraine avec l’Empire allemand du 9 juin 1871,

l’art.2 paragraphe 1 de la loi relative à la proclamation des lois et décret du 3 juillet 1871,

l’art.10 paragraphe 2 de la loi relative à l’installation de l’administration du 30 décembre 1871,

l’art.8 de la loi relative à l’introduction de la Constitution de l’Empire allemand en Alsace-Lorraine du 25 juin 1873,

la loi relative à la législation nationale de l’Alsace-Lorraine du 2 mai 1877,

les art.1, 2, 4, 7, 9, 10, 12 à 21 et art.22 phrase 2 de la loi relative à la Constitution et à l’administration de l’Alsace-Lorraine du 4 juillet 1879,

la loi relative à la publicité des délibérations et à la langue officielle de la Commission nationale de l’Alsace-Lorraine du 23 mai 1881 et la loi relative à l’application de lois d’Empire modifiées au spécificités nationales de l’Alsace-Lorraine du 7 juillet 1887,

ainsi que:

le décret relatif à l’installation d’une Commission national consultative du 29 octobre 1874, les art.1 et 2 de l’ordonnance d’application du décret du 29 octobre 1874 relatif à l’installation d’une Commission national consultative du 23 mars 1875,

le décret relatif à l’élection d’un second représentant du président de la Commission nationale de l’Alsace-Lorraine du 13 février 1877,

l’ordonnance relative aux élections à la Commission nationale du 1er octobre 1879 et l’art.2 chiffre I, et l’art.7 de l’ordonnance relative à l’extension de la compétence du Conseil impériale du 22 avril 1902.

Article 28

Lorsque dans des lois ou ordonnances il est question de la Commission nationale, il faut comprendre la Seconde Chambre.

Cette loi entre en vigueur en fonction des dispositions quant à la composition du parlement (art.2 paragraphe 6 alinéa. 1, 2 paragraphe 7, paragraphe 8 alinéa 2, paragraphe 9) le jour de sa proclamation, pour le reste à une date fixée par ordonnance impériale et au plus tard le 1er janvier 1912.

Elle ne peut être supprimée ou modifiée que par une loi d’Empire.
Neues Palais, le 31 mai 1911.

L.S. Wilhelm

v. Bethmann-Hollweg